Pourvois formes contre les arrets du Tribunal de premiere instance du 11 janvier 2002, par les societes de droit francais Biret International S.A. et Etablissements Biret et Cie SA - Affaire C-93/02 P, Biret International SA c/ Conseil de l'Union europeenne soutenu par la Commission des Communautes europeennes - Affaire C-94/02 P, Etablissements Biret et Cie SA c/ Conseil de l'Union europeenne soutenu par la Commission des Communautes europeennes - Note d'information du Service juridique a l'attention du Comite des representants permanents (1ere partie) (53972/EU XXI.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Pourvois formes contre les arrets du Tribunal de premiere instance du 11 janvier 2002, par les societes de droit francais Biret International S.A. et Etablissements Biret et Cie SA - Affaire C-93/02 P, Biret International SA c/ Conseil de l'Union europeenne soutenu par la Commission des Communautes europeennes - Affaire C-94/02 P, Etablissements Biret et Cie SA c/ Conseil de l'Union europeenne soutenu par la Commission des Communautes europeennes - Note d'information du Service juridique a l'attention du Comite des representants permanents (1ere partie)

Eingelangt am 25.04.2002, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Abteilung III 1)