- Proposition de reglement du Conseil portant adaption des dispositions relatives aux comites assistant la Commission dans l'exercice de ses competences d'execution prevues dans des actes du Conseil adoptes selon la procedure d'avis conforme - Proposition de reglement du Parlement europeen et du Conseil portant adaptation des disposition relatives aux comites assistant la Commission dans l'exercice de ses competences d'execution prevues dans des actes du Parlement europeen et du Conseil adoptes selon la procedure prevue a l'article 251 du traite - Proposition de reglement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comites assistant la Commission dans l'exercice de ses competences d'execution prevues dans des actes du Conseil adoptes selon la procedure de consultation (majorite qualifiee) - Proposition de reglement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comites assistant la Commission dans l'exercice de ses competences d'execution prevues dans des actes du Conseil adoptes selon la procedure de consultation (Unanimite) - Tableau de concordance (comites et procedure) presente par les services de la Commission (59218/EU XXI.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

- Proposition de reglement du Conseil portant adaption des dispositions relatives aux comites assistant la Commission dans l'exercice de ses competences d'execution prevues dans des actes du Conseil adoptes selon la procedure d'avis conforme - Proposition de reglement du Parlement europeen et du Conseil portant adaptation des disposition relatives aux comites assistant la Commission dans l'exercice de ses competences d'execution prevues dans des actes du Parlement europeen et du Conseil adoptes selon la procedure prevue a l'article 251 du traite - Proposition de reglement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comites assistant la Commission dans l'exercice de ses competences d'execution prevues dans des actes du Conseil adoptes selon la procedure de consultation (majorite qualifiee) - Proposition de reglement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comites assistant la Commission dans l'exercice de ses competences d'execution prevues dans des actes du Conseil adoptes selon la procedure de consultation (Unanimite) - Tableau de concordance (comites et procedure) presente par les services de la Commission

Eingelangt am 28.06.2002, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten (3.1.0.5/31/02)