Consultation du Comite economique et social europeen, par le Conseil, sur un eproposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou a des systemes de limitation de vitesse similaires montes sur certaines categories de vehicules a moteur (11590/EU XXII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Consultation du Comite economique et social europeen, par le Conseil, sur un eproposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou a des systemes de limitation de vitesse similaires montes sur certaines categories de vehicules a moteur

Eingelangt am 24.06.2003, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten

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2003/0122 COD
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