Proposition de decision du Conseil pour la conclusion par la CE de la convention n. 180 du Conseil de l'Europe (information et cooperation juridique sur les services de la societe de l'information) (15017/EU XXII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Proposition de decision du Conseil pour la conclusion par la CE de la convention n. 180 du Conseil de l'Europe (information et cooperation juridique sur les services de la societe de l'information)

Eingelangt am 18.09.2003, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten

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