Suite aux difficultes exprimees par de nombreuses delegations sur le changement de la date de la reunion du Comite sur les questions de droit civil (Rome II) du 24 au 21 novembre 2003, la presidence nous demande de vous informer que cette reunion est supprimee. La prochaine reunion devrait se tenir au mois de decembre prochain. La date precise vous sera annoncee prochainement. (19543/EU XXII.GP)

NON: 5098/03
19.11.2003
französisch

EU-V: Tagesordnung

Suite aux difficultes exprimees par de nombreuses delegations sur le changement de la date de la reunion du Comite sur les questions de droit civil (Rome II) du 24 au 21 novembre 2003, la presidence nous demande de vous informer que cette reunion est supprimee. La prochaine reunion devrait se tenir au mois de decembre prochain. La date precise vous sera annoncee prochainement.

Gruppe: Gruppe "Zivilrecht"

betrifft Sitzung am 21.11.2003

Eingelangt am 19.11.2003, Ständige Vertretung (Delaustria)

 
 
Dok.Nr.
Betreff
RAT: 11812/03 Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über das auf außervertragliche Schuldverhältnisse anzuwendende Recht ("ROM II") (18368/EU XXII.GP)