A Monsieur le President et aux membres de la Cour de Justice des Communautes europeennes Requete introduite, conformement a l'article 230 du traite instituant la Communaute europeenne, par la Commission des Communautes europeennes contre Conseil de l'Union europeenne (24322/EU XXII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

A Monsieur le President et aux membres de la Cour de Justice des Communautes europeennes Requete introduite, conformement a l'article 230 du traite instituant la Communaute europeenne, par la Commission des Communautes europeennes contre Conseil de l'Union europeenne

Eingelangt am 16.02.2004, Bundeskanzleramt (BKA-N.C-27/04/0001-V/A/8/2004)