Affaires portees devant la Cour de justice Affaires C-310/04 et C-310/04 R (Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union europeenne) - Annulation des dispositions du chapitre 10 bis et du paragraphe 4 bis de l'article 153 du reglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil introduits par les points 20 et 26 de l'article 1 du reglement (CE) nº 864/2004 du Conseil concernant l'application du systeme de paiement unique dans le secteur du coton. - Demande en refere (34966/EU XXII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Affaires portees devant la Cour de justice Affaires C-310/04 et C-310/04 R (Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union europeenne) - Annulation des dispositions du chapitre 10 bis et du paragraphe 4 bis de l'article 153 du reglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil introduits par les points 20 et 26 de l'article 1 du reglement (CE) nº 864/2004 du Conseil concernant l'application du systeme de paiement unique dans le secteur du coton. - Demande en refere

Eingelangt am 27.08.2004, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Abteilung III 1)