EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe
Recommandation de Decision du Conseil autorisant la Commission a negocier les conditions de l'adhesion de la Communaute a l'accord de la Commission economique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-NU) concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au controle technique periodique des vehicules a roues et la reconnaissance reciproque des controles (etabli a Vienne le 13 novembre 1997)
Eingelangt am 21.09.2004, Ständige Vertretung (Delaustria)
- COM: SEK (2004) 1067 endg.