Decision du Conseil concernant la conclusion par la Communaute europeenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des materiels d'equipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions specifiques aux materiels d'equipement aeronautiques, adoptes ensemble au Cap le 16 novembre 2001 - Les declarations faites conformement a l'article XXX § 3 en liaison avec l'article XI du protocole et a l'article XXX § 1 en liaison avec l'article XII relevant elles de la competence de la Communaute europeene ou de celle des Etats membres (5808/EU XXII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Decision du Conseil concernant la conclusion par la Communaute europeenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des materiels d'equipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions specifiques aux materiels d'equipement aeronautiques, adoptes ensemble au Cap le 16 novembre 2001 - Les declarations faites conformement a l'article XXX § 3 en liaison avec l'article XI du protocole et a l'article XXX § 1 en liaison avec l'article XII relevant elles de la competence de la Communaute europeene ou de celle des Etats membres

Eingelangt am 17.03.2003, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten