Adoption d'une decision du Conseil relative a la conclusion d'un accord sous forme d'echange de lettres entre la Communaute europeenne et la Thailande conformement a l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prevues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexee au GATT 1994 Orientations communes Delai de consultation pour la Bulgarie et la Roumanie: 19.12.2005 (64992/EU XXII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Adoption d'une decision du Conseil relative a la conclusion d'un accord sous forme d'echange de lettres entre la Communaute europeenne et la Thailande conformement a l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prevues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexee au GATT 1994 Orientations communes Delai de consultation pour la Bulgarie et la Roumanie: 19.12.2005

Eingelangt am 16.12.2005, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Abteilung III 1)

 Aufklappen