- Proposition de Decision du Conseil relative a la signature et a l'application provisoire d'un protocole a l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Croatie, d'autre part, visant a tenir compte de l'adhesion de la Republique de Bulgarie et de la Roumanie a l'Union europeenne - Proposition de Decision du Conseil et de la Commission relative a la conclusion du protocole a l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Croatie, d'autre part, visant a tenir compte de l'adhesion de la Republique de Bulgarie et de la Roumanie a l'Union europeenne (22608/EU XXIII.GP)

EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe

- Proposition de Decision du Conseil relative a la signature et a l'application provisoire d'un protocole a l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Croatie, d'autre part, visant a tenir compte de l'adhesion de la Republique de Bulgarie et de la Roumanie a l'Union europeenne - Proposition de Decision du Conseil et de la Commission relative a la conclusion du protocole a l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Croatie, d'autre part, visant a tenir compte de l'adhesion de la Republique de Bulgarie et de la Roumanie a l'Union europeenne

Eingelangt am 19.10.2007, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten