Proposition de Decision du Conseil sur une position de la Communaute au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europeenne, ainsi que les modalites respectives en matiere de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financieres et de personnel, dans le cadre etabli par les articles 4 et 5 du reglement (CE) n° 168/2007 du Conseil (44280/EU XXIII.GP)

EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe

Proposition de Decision du Conseil sur une position de la Communaute au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europeenne, ainsi que les modalites respectives en matiere de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financieres et de personnel, dans le cadre etabli par les articles 4 et 5 du reglement (CE) n° 168/2007 du Conseil

Eingelangt am 29.09.2008, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten

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