EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie
Erstellt am 03.04.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 27.03.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 2216/13 PDF