EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit [réf. 2013/0080 (COD) - COM(2013) 147 final - doc. 7999/13]
Erstellt am 09.04.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 09.04.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 2345/13 PDF