EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne [réf. 2013/0185 (COD) - COM(2013) 404 final - doc. 11381/13]
Erstellt am 03.07.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 03.07.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 3617/13
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