Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne [réf. 2013/0185 (COD) - COM(2013) 404 final - doc. 11381/13] (120159/EU XXIV.GP)

RAT: CM 3617/13 PUBLIC
03.07.2013
französisch

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne [réf. 2013/0185 (COD) - COM(2013) 404 final - doc. 11381/13]

Erstellt am 03.07.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 03.07.2013, U32 Übermittlung

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Interinstitutionelle Zahl
Link
2013/0185 COD
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Code Sachgebiet
CES Wirtschafts- und Sozialausschuss
CONSULT Konsultationen
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