EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Parlement européen, par le Conseil, Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 [réf. 2013/0237 (NLE) - COM(2013) 503 final - doc. 12392/13]
Erstellt am 28.08.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 28.08.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 4021/13 PDF