Consultation du Parlement européen, par le Conseil, sur une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité [réf. 2013/0269 (NLE) - COM(2013) 555 final - doc. 13308/13] (127233/EU XXIV.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Parlement européen, par le Conseil, sur une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité [réf. 2013/0269 (NLE) - COM(2013) 555 final - doc. 13308/13]

Erstellt am 08.10.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 08.10.2013, U32 Übermittlung