Consultation du Parlement européen, par le Conseil, sur une recommandation de décision du Conseil concernant l’adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées [réf. 2013/0308 (CNS) - COM(2013) 586 final/2 - doc. 13311/1/13 REV 1] (128804/EU XXIV.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Parlement européen, par le Conseil, sur une recommandation de décision du Conseil concernant l’adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées [réf. 2013/0308 (CNS) - COM(2013) 586 final/2 - doc. 13311/1/13 REV 1]

Erstellt am 21.10.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 21.10.2013, U32 Übermittlung

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Interinstitutionelle Zahl
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2013/0308 CNS
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