Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, Consultation de la Banque centrale européenne, par le Conseil, sur proposition règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte [réf. 2013/0265 (COD) - COM(2013) 550 final/2- doc. 12990/13 + REV 1 (en), (de)] (129485/EU XXIV.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, Consultation de la Banque centrale européenne, par le Conseil, sur proposition règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte [réf. 2013/0265 (COD) - COM(2013) 550 final/2- doc. 12990/13 + REV 1 (en), (de)]

Erstellt am 28.10.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 28.10.2013, U32 Übermittlung

 Aufklappen