Document de reflexion de la Cour de justice de l'Union europeenne sur certains aspects de l'adhesion de l'Union europeenne a la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales (30988/EU XXIV.GP)

EU-V: Europ. Gerichtshof

Document de reflexion de la Cour de justice de l'Union europeenne sur certains aspects de l'adhesion de l'Union europeenne a la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales

Eingelangt am 11.05.2010, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten