EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Invitation de la Commission au Conseil a adopter la proposition de reglement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les remunerations et les pensions des fonctionaires et autres agents de l'Union europeenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectees ces remunerations et pensions
Erstellt am 24.02.2012
Eingelangt am 24.02.2012, U32 Übermittlung
- RAT: 6916/12