Affaire portée devant la Cour de justice = Affaire C-48/14 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne = recours en annulation de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12.) (13259/EU XXV.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Affaire portée devant la Cour de justice = Affaire C-48/14 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne = recours en annulation de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12.)

Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 1. Teil

betrifft Sitzung am 26.02.2014

Erstellt am 21.02.2014 von: Soziales, Energie, Forschung, Telekommunikation

Eingelangt am 21.02.2014, U32 Übermittlung