EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Affaires portées devant la Cour de justice Affaire C-132/14 (Parlement européen contre Conseil) Affaire C-133/14 (Commission européenne contre Conseil) Affaire C-134/14 (Commission européenne contre Conseil) Affaire C-135/14 (Commission européenne contre Conseil) Affaire C-136/14 (Parlement européen contre Conseil) - recours en annulation: = du Règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne; = de la Directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne; = de la Directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 2. Teil
betrifft Sitzung am 16.04.2014
Erstellt am 11.04.2014 von: Juristischer Dienst - Wirtschaft/Finanzen, Landwirtschaft/Fischerei
Eingelangt am 11.04.2014, U32 Übermittlung
- RAT: 8889/14 PDF