Projet de Decision 2014/.../PESC du Conseil du ... relative a la signature et a la conclusion au nom de l'Union de l'accord entre l'Union europeenne et la Republique centrafricaine concernant les modalites de transfert a la Republique centrafricaine de personnes privees de leur liberte par l'operation militaire de l'Union europeenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables a ces personnes (25243/EU XXV.GP)

EU-V: Beschlüsse

Projet de Decision 2014/.../PESC du Conseil du ... relative a la signature et a la conclusion au nom de l'Union de l'accord entre l'Union europeenne et la Republique centrafricaine concernant les modalites de transfert a la Republique centrafricaine de personnes privees de leur liberte par l'operation militaire de l'Union europeenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables a ces personnes

Erstellt am 13.05.2014

Eingelangt am 13.05.2014, Bundesministerium für Europa, Integration und Äußeres

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Datum EU-Datenbanknr. Dokument der EU-Vorlage Sprache Einstufung
13.05.2014 25242/EU XXV.GP
englisch LIMITE

EU-Vorlage Berichte u. Beratungsergebnisse

Elements for I/A note (Transfer Agreement with RCA)

Eingelangt am 13.05.2014, Bundesministerium für Europa, Integration und Äußeres

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Code Sachgebiet
RELEX Außenbeziehungen
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