Accord entre l'Union europeenne et la Republique Centrafricaine concernant les modalites de transfert a la Republique Centrafricaine de personnes privees de leur liberte par l'operation militaire de l'Union europeenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables a ces personnes (25244/EU XXV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Accord entre l'Union europeenne et la Republique Centrafricaine concernant les modalites de transfert a la Republique Centrafricaine de personnes privees de leur liberte par l'operation militaire de l'Union europeenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables a ces personnes

Erstellt am 13.05.2014

Eingelangt am 13.05.2014, Bundesministerium für Europa, Integration und Äußeres

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Datum EU-Datenbanknr. Dokument der EU-Vorlage Sprache Einstufung
01.04.2014 26982/EU XXV.GP
französisch LIMITE

EU-Vorlage Berichte u. Beratungsergebnisse

Accord entre l'Union europeenne et la Republique centrafricaine concernant les modalites de transfert a la Republique centrafricaine de personnes privees de leur liberte par l'operation militaire de l'Union europeenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables a ces personnes/Commentaires de la France

Eingelangt am 26.05.2014, Bundesministerium für Europa, Integration und Äußeres

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