EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Rapport d'évaluation concernant la sixième série d'évaluations mutuelles "Mise en œuvre pratique et fonctionnement de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et de la décision 2008/976/JAI du Conseil concernant le réseau judiciaire européen" - Suivi du rapport relatif à la Belgique
Erstellt am 17.10.2014 von: Justiz
Eingelangt am 20.10.2014, U32 Übermittlung
- RAT: 14143/14 PDF