Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 - Note des délégations belge, espagnole et polonaise relative aux relations entre d’une part la proposition de règlement et d’autre part les Conventions de la CIEC n°16, 33 et 34 (5050/EU XXV.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 - Note des délégations belge, espagnole et polonaise relative aux relations entre d’une part la proposition de règlement et d’autre part les Conventions de la CIEC n°16, 33 et 34

Gruppe: Gruppe "Zivilrecht"

betrifft Sitzung am 07.02.2014

Erstellt am 04.12.2013 von: Justizielle Zusammenarbeit in Zivil- und Strafsachen sowie polizeiliche und zollbehördliche Zusammenarbeit

Eingelangt am 04.12.2013, U32 Übermittlung