Renouvellement partiel des membres de la Cour de justice de l'Union européenne - Proposition de nomination de Monsieur Manuel Campos SÁNCHEZ-BORDONA comme avocat général à la Cour de justice (63707/EU XXV.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Renouvellement partiel des membres de la Cour de justice de l'Union européenne - Proposition de nomination de Monsieur Manuel Campos SÁNCHEZ-BORDONA comme avocat général à la Cour de justice

Erstellt am 28.04.2015 von: Juristischer Dienst - Institutionelle Fragen/Haushalt/Statut/Streitverfahren

Eingelangt am 28.04.2015, U32 Übermittlung