Affaire portée devant la Cour de Justice de l'Union européenne - Affaire C-136/15 P (Mohammad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne) Pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-509/11 (67319/EU XXV.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Affaire portée devant la Cour de Justice de l'Union européenne - Affaire C-136/15 P (Mohammad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne) Pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-509/11

Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 2. Teil

betrifft Sitzung am 09.06.2015

Erstellt am 01.06.2015 von: Juristischer Dienst - Außenbeziehungen

Eingelangt am 01.06.2015, U32 Übermittlung