Commentaires de la France sur la proposition de compromis de la Presidence concernant la recommandation de decision du Conseil autorisant la Commission, sous certaines conditions, a ouvrir des negociations au titre des articles XXIV:6 et XXVIII GATT avec les membres de l'OMC qui sont concernes par les notifications presentees apres avril 2015 et visant a modifier les concessions tarifaires (78891/EU XXV.GP)

SON: TPC 304/15 LIMITE
02.10.2015
französisch

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Commentaires de la France sur la proposition de compromis de la Presidence concernant la recommandation de decision du Conseil autorisant la Commission, sous certaines conditions, a ouvrir des negociations au titre des articles XXIV:6 et XXVIII GATT avec les membres de l'OMC qui sont concernes par les notifications presentees apres avril 2015 et visant a modifier les concessions tarifaires

Erstellt am 02.10.2015

Eingelangt am 05.10.2015, Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft

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