EU-V: U32 Kommunikationsdokument
FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE en vue de l'adoption: - de la décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/1334 - du règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/1325
Erstellt am 21.12.2015 von: Horizontale Fragen
Eingelangt am 21.12.2015, U32 Übermittlung
- RAT: CM 5104/15