EU-V: U32 Kommunikationsdokument
FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE en vue de l'adoption de l'acte suivant: Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Erstellt am 21.12.2015 von: Horizontale Fragen
Eingelangt am 21.12.2015, U32 Übermittlung
- RAT: CM 5107/15