FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE en vue de l'adoption: - de la décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine; - du règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) nº 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (89143/EU XXV.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE en vue de l'adoption: - de la décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine; - du règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) nº 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

Erstellt am 23.12.2015 von: Horizontale Fragen

Eingelangt am 23.12.2015, U32 Übermittlung

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