Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 dans l' affaire C-600/14 (République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne) Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 216, paragraphe 1, TFUE – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international – Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) – Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices – Compétence partagée entre l’Union et ses États membres – Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes – Validité de la décision 2014/699/UE – Obligation de motivation – Principe de coopération loyale (21558/EU XXVI.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 dans l' affaire C-600/14 (République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne) Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 216, paragraphe 1, TFUE – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international – Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) – Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices – Compétence partagée entre l’Union et ses États membres – Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes – Validité de la décision 2014/699/UE – Obligation de motivation – Principe de coopération loyale

Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 1. Teil

betrifft Sitzung am 30.05.2018

Erstellt am 17.05.2018 von: Juristischer Dienst - Binnenmarkt, Umwelt, Verkehr, Soziales, Energie, Forschung, Telekommunikation

Eingelangt am 17.05.2018, U32 Übermittlung