Proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS, à inclure dans l’annexe 1 de la déclaration de conclusion des négociations sur la règlementation intérieure des services du 2 décembre 2021/Compromis de la Présidence (104914/EU XXVII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS, à inclure dans l’annexe 1 de la déclaration de conclusion des négociations sur la règlementation intérieure des services du 2 décembre 2021/Compromis de la Présidence

Gruppe: Ausschuss für Handelspolitik – Sachverständige (Dienstleistungen und Investitionen)

betrifft Sitzung am 08.06.2022

Erstellt am 15.06.2022

Eingelangt am 15.06.2022, Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort

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Interinstitutionelle Zahl
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2022/0174 NLE
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