Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie - Lettre de la Présidente du CSA au Président de la Commission AGRI (105077/EU XXVII.GP)

RAT: 10361/22 PUBLIC
17.06.2022
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EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie - Lettre de la Présidente du CSA au Président de la Commission AGRI

Erstellt am 17.06.2022 von: Landwirtschaft (SAL - Sonderausschuss Landwirtschaft)

Eingelangt am 17.06.2022, U32 Übermittlung

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INT
RAT
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RMA
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ABL
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Dok.Nr.
Betreff
RAT: 9347/22 Vorschlag für eine VERORDNUNG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 hinsichtlich einer Sondermaßnahme zur Gewährung einer befristeten Sonderunterstützung im Rahmen des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) als Reaktion auf die russische Invasion der Ukraine (101287/EU XXVII.GP)
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Interinstitutionelle Zahl
Link
2022/0166 COD
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Dok.Nr.
Betreff
RAT: 10135/22 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie - Texte revisé (104437/EU XXVII.GP)
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