EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie - Lettre de la Présidente du CSA au Président de la Commission AGRI
Erstellt am 17.06.2022 von: Landwirtschaft (SAL - Sonderausschuss Landwirtschaft)
Eingelangt am 17.06.2022, U32 Übermittlung
- RAT: 10361/22 PDF