EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION - Mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part. Rapport 2022 sur les effets et avantages pour le peuple du Sahara occidental en ce qui concerne l’extension des préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental
Erstellt am 16.01.2023 von: Afrika u. MENA-Region
Eingelangt am 17.01.2023, U32 Übermittlung
- RAT: 5348/23