Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne - Affaire T-1189/23 (ID Parti / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes) - Exception d’illégalité de l’article 6 du Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (178342/EU XXVII.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne - Affaire T-1189/23 (ID Parti / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes) - Exception d’illégalité de l’article 6 du Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 2. Teil

betrifft Sitzung am 27.03.2024

Erstellt am 22.03.2024 von: Juristischer Dienst - Institutionelle Fragen, Statut und Streitverfahren

Eingelangt am 22.03.2024, U32 Übermittlung