Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Note de commentaires des autorités françaises sur l’acceptation de l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (73247/EU XXVII.GP)

RAT: 11987/21 LIMITE
20.09.2021
französisch

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Note de commentaires des autorités françaises sur l’acceptation de l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Gruppe: Gruppe "Zivilrecht"

betrifft Sitzung am 27.09.2021

Erstellt am 20.09.2021 von: Justiz

Eingelangt am 20.09.2021, U32 Übermittlung

 
 
 
Code Sachgebiet
JUSTCIV 137 Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen
JAI 1003 Justiz und Inneres
TU 15 Tunesien
COAFR 248 GASP: Afrika