Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale - Note de commentaires des autorités françaises sur la proposition de décision du Conseil, de son annexe et du résumé du rapport d’impact relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en matière civile ou commerciale (73386/EU XXVII.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale - Note de commentaires des autorités françaises sur la proposition de décision du Conseil, de son annexe et du résumé du rapport d’impact relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en matière civile ou commerciale

Erstellt am 21.09.2021 von: Justiz

Eingelangt am 21.09.2021, U32 Übermittlung

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