DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION du XXX modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
(8197/EU XXVII.GP)
RAT: 5166/20 PUBLIC 10.01.2020 französisch
EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION du XXX modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits