FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE pour l'adoption de la décision et du règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (87840/EU XXVII.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE pour l'adoption de la décision et du règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

Erstellt am 27.01.2022 von: Horizontale und globale Angelegenheiten

Eingelangt am 27.01.2022, U32 Übermittlung

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