FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE pour l'adoption de: I. décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine II. décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones III. décisions et règlements du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (90918/EU XXVII.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE pour l'adoption de: I. décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine II. décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones III. décisions et règlements du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Erstellt am 23.02.2022 von: Horizontale und globale Angelegenheiten

Eingelangt am 23.02.2022, U32 Übermittlung