EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie – Lettre du président du COREPER au président de la Commission AGRI
Erstellt am 21.03.2022 von: Veterinär- und Pflanzenschutzfragen, Lebensmittel und Forstwirtschaft
Eingelangt am 23.03.2022, U32 Übermittlung
- RAT: 7413/22 PDF