Projet de décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/338 du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale et le projet de décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/339 du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes/Lancement de la consultation écrite (96989/EU XXVII.GP)

EU-V: Beschlüsse

Projet de décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/338 du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale et le projet de décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/339 du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes/Lancement de la consultation écrite

Gruppe: Gruppe der Referenten für Außenbeziehungen (RELEX)

betrifft Sitzung am 08.04.2022

Erstellt am 08.04.2022

Eingelangt am 08.04.2022, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten

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Datum EU-Datenbanknr. Dokument der EU-Vorlage Sprache Einstufung
08.04.2022 96999/EU XXVII.GP
französisch LIMITE

EU-Vorlage Berichte u. Beratungsergebnisse

Projet de décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/338 du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale et le projet de décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/339 du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes/Clôture de la consultation écrite

Eingelangt am 08.04.2022, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten

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Datum Dok.Nr.
Art Betreff
08.04.2022 RAT: 8094/22 EUST
Proposal of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council for a Council Decision amending Decision 2014/486/CFSP on the European Union Advisory Mission for Civilian Security Sector Reform Ukraine (EUAM Ukraine) (96934/EU XXVII.GP)
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Dok.Nr.
RAT: 8043/22
RAT: 8045/22
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