Rapport spécial n° 06/2022 de la Cour des comptes européenne: Droits de propriété intellectuelle de l’UE – Une protection qui n’est pas sans failles - Désignation du groupe de travail - Participation de la Cour des comptes européenne à la réunion du groupe de travail (98361/EU XXVII.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Rapport spécial n° 06/2022 de la Cour des comptes européenne: Droits de propriété intellectuelle de l’UE – Une protection qui n’est pas sans failles - Désignation du groupe de travail - Participation de la Cour des comptes européenne à la réunion du groupe de travail

Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 2. Teil

betrifft Sitzung am 04.05.2022

Erstellt am 28.04.2022 von: Haushalt und Haushaltsordnung

Eingelangt am 28.04.2022, U32 Übermittlung