EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l'analyse des preuves relatives au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre à Eurojust - Texte révisé
Erstellt am 05.05.2022 von: Justiz
Eingelangt am 05.05.2022, U32 Übermittlung
- RAT: 8742/22