EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Paquet «Ajustement à l’objectif 55»: Proposition de règlement du Parliament Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l'engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d'ici à 2035 dans le secteur de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision - Orientations pour la suite des travaux
Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 1. Teil
betrifft Sitzung am 13.05.2022
Erstellt am 06.05.2022 von: Umwelt und Klimawandel
Eingelangt am 06.05.2022, U32 Übermittlung
- RAT: 8733/22