Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen etablissant une association entre les Commuanutes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Slovenie, d'autre part, pour tenir compte des resultats des negociations entre les parties concernant l'etablissement de nouvelles concessions agricoles reciproques
(69784/EU XXI.GP)
RAT: 14455/02 20.11.2002 französisch
EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe
Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen etablissant une association entre les Commuanutes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Slovenie, d'autre part, pour tenir compte des resultats des negociations entre les parties concernant l'etablissement de nouvelles concessions agricoles reciproques
Eingelangt am 20.11.2002, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Abteilung III 1)