Document de travail des Services de la Commission Fondements juridiques des deux propositions de reglements portant sur la mise en place d'une procedure relative a la negociation et la conclusion par les Etats membres d'accords avec des pays tiers concernant respectivement la loi applicable en matiere des obligations contractuelles et non contractuelles, dans des matieres sectorielles, et la competence, la reconnaissance, l'execution des decisions dans certain secteurs du droit de la famille, y inclus en ce qui concerne les obligations alimentaires, de meme que la loi applicable dans cette matiere (7914/EU XXIV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Document de travail des Services de la Commission Fondements juridiques des deux propositions de reglements portant sur la mise en place d'une procedure relative a la negociation et la conclusion par les Etats membres d'accords avec des pays tiers concernant respectivement la loi applicable en matiere des obligations contractuelles et non contractuelles, dans des matieres sectorielles, et la competence, la reconnaissance, l'execution des decisions dans certain secteurs du droit de la famille, y inclus en ce qui concerne les obligations alimentaires, de meme que la loi applicable dans cette matiere

Eingelangt am 27.02.2009, Europäische Kommission - Österr. Parlament